Aides Financières et Prises en charge

LE CONVENTIONNEMENT CNAV

Il intervient pour les retraités du régime général qui ne sont pas en situation de perte d'autonomie (GIR 5 et 6) et diverses caisses de retraite.

L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE (APA)

Elle est financée par le Conseil Général destinée aux personnes de plus de 60 ans, résidant en France, en perte d’autonomie (GIR 1 à 4). Le dossier est à retirer dans votre CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)

LE DISPOSITIF ARDH (AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION)

Ce dispositif de la CNAV finance les aides à domicile pour un retour à domicile après une hospitalisation pendant une durée limitée pour une personne de plus de 60 ans temporairement dépendante. Le dossier est monté par l'assistante sociale de l'hôpital.

LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Elle est financée par le Conseil Général, permet de prendre en compte l’ensemble des besoins de la personne handicapée résidant en France, âgée de 20 à 60 ans.

LE CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) PREFINANCE

Il est délivré par les assurances, mutuelles, employeurs, Conseil Général ou tout autre organisme co-financeur. Il sert à payer un prestataire de Services à la Personne.

AUTRES FINANCEMENTS :

Veuillez contacter mutuelles, assurances ..........

LA DEDUCTION FISCALE :

Avec les services à la personne, vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux. Profitez-en !

50 % de réduction ou crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes versées

Les chèques emploi service universels (CESU) doivent être demandés à votre employeur, public ou privé ou à votre comité d’entreprise pour les actifs.

Pour les autres, ils doivent être demandés aux collectivités territoriales, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), aux organismes de Sécurité sociale, de prévoyance complémentaire, caisses de retraite, mutuelles, etc.

 Les associations peuvent aussi aider et remercier leurs adhérents et bénévoles par l’attribution de CESU.

Article 199 sexdecies

• Modifié par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 17

1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :

a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;

b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;

c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 par :

a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;

b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.

6. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice de l'aide, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1.

Attention le paiement en liquide n'ouvre pas droit à la déduction fiscale.

Le particulier actif ou en recherche d’emploi ne payant pas d’impôt sur le revenu, bénéficiera d’un crédit d’impôt.

3A2D vous aide à assurer le montage et le suivi de vos demandes de prises en charge financières.

La structure s’engage à fournir toute information utile permettant d’obtenir d’autres aides au financement des prestations.